Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.
Des dispositions précisent le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.
Ce texte précise ensuite les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.
Enfin, ce décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 14 décembre 2018, à l'exception des dispositions de l'article 5.
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- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0288, 13 décembre - www.legifrance.gouv.fr
