Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
Le liquidateur judiciaire d'une société mise en redressement judiciaire a, par un plan de cession partielle d'actif, assigné trois sociétés civiles immobilières (SCI), dans lesquelles la société en redressement judiciaire détenait des parts, en extension de la procédure de liquidation judiciaire, pour confusion de leur patrimoine.
Le 6 juillet 2017, la cour d'appel de Lyon l'a débouté.
Elle a constaté que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société en question, un jugement irrévocable avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire.
Elle a retenu que la procédure collective de la société en question ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire.
La Haute juridiction judiciaire précise qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25.664 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031), Bernard X., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société Moncey textiles c/ Bruno Y. et a. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2017 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 5 décembre 2018 - www.courdecassation.fr
