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Amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à l’amélioration de la transmission d’entreprise par la création d’un statut juridique de tuteur auprès du cédant a été déposée à l'Assemblée nationale.  Les auteurs du texte constatent que, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d’une convention de tutorat à l’article L. 129-1 du code de commerce), l’équivalent pour le cédant n’existe pas et les palliatifs créés par la pratique sont, à ce jour, insatisfaisants. Par conséquent, l’article unique de (...)

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