Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à l’amélioration de la transmission d’entreprise par la création d’un statut juridique de tuteur auprès du cédant a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs du texte constatent que, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d’une convention de tutorat à l’article L. 129-1 du code de commerce), l’équivalent pour le cédant n’existe pas et les palliatifs créés par la pratique sont, à ce jour, insatisfaisants.
Par conséquent, l’article unique de la présente proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d’opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à améliorer la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant, n° 1479, déposée le 5 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 129-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
