Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa rémunération, il ne percevra pas de rémunération complémentaire.

Après avoir fondé la société T., M. X. et ses associés ont conclu le 8 avril 2010, avec la société J., un protocole d'accord afin de développer et de commercialiser des équipements électriques. Ce protocole prévoyait notamment la constitution, entre les sociétés T. et J., d'une société commune, la société J. M. X. a été nommé président des sociétés T. et J. Alléguant l'inexécution par la société J. des engagements prévus par le protocole, M. X. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

Par un arrêt du 5 juillet 2016, la cour d’appel de Besançon a décidé qu'il ne résultait ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. X. que ce dernier ait soutenu qu'un avenant devait être conclu pour modifier le protocole du 8 avril 2010.
Les juges du fond ont constaté que les associés de la société T. avaient fixé à une certaine somme l'acompte mensuel de la rémunération du mandat de M. X. en qualité de président de cette société. Ainsi, aucun engagement relatif à un complément de rémunération n'avait été souscrit par la société J. au profit de M. X. et aucune décision n'avait été prise à ce sujet par les associés de la société T., alors que M. X. avait la possibilité de mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question du complément de sa rémunération.

Le 10 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. En l’espèce, la rémunération complémentaire n’ayant jamais été définie, le gérant doit se contenter du seul acompte mensuel.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 octobre 2018 (pourvoi n° 16-24.141 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00803), M. X. c/ société Jeumont Electric - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 5 juillet 2016 - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 11 décembre 2018, Vie des affaires, Sociétés, “Rémunération du président d’une SAS” - Cliquer ici

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