Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale

Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, sans besoin d'une nouvelle délibération sur cette première résolution.

L’assemblée générale extraordinaire de la société E. a décidé une augmentation de capital en numéraire. En estimant que cette assemblée générale n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des actionnaires sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M. A. , salarié de la société, l'a assignée en annulation de l'augmentation de capital ainsi décidée.
Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 24 novembre 2014 afin de régulariser les décisions du 29 novembre 2013. Or cette assemblée générale a rejeté la résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital en numéraire.

Par un arrêt du 3 novembre 2016, la cour d’appel d’Amiens a retenu que l'assemblée générale du 24 novembre 2014 a régularisé les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire.
Les juges du fond ont déclaré que le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée statuant sur la résolution tendant à l’augmentation de capital, suffisait à régulariser cette augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur cette première résolution.

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. En l’espèce, la seule résolution qui propose de réserver aux salariés une augmentation du capital, suffit à régulariser l’augmentation sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2018 (pourvoi n° 16-28.358 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007) - rejet du pourvoi (...)