Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.

La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y. étant désignée liquidateur. M. X., gérant de la société, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci. Faisant valoir qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation, le liquidateur l'a assigné, en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce. M. X. lui a opposé la prescription.

Par un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé que le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle avait été suspendu dès l'ouverture de la procédure collective jusqu'au prononcé de la condamnation pour insuffisance d'actif. Les juges du fond ont donc écarté cette fin de non-recevoir.

Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins de prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2 du code de commerce tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif n'est pas devenue exécutoire.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-18.661 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2017 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 653-6 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 23, 1er décembre, § 13, p. 12, “Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription” - www.efl.fr 

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 19, 29 novembre, § 282, (...)