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Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

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Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.

Un médecin, associé d'une société civile de moyens (SCM), a été exclu de cette société par décision de l'assemblée générale des associés. Estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, il a assigné la SCM en annulation de son exclusion et réparation de son préjudice. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Elle a constaté que l'article 13 des statuts de la SCM stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en (...)

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