La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0174, 31 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit constitutionnel - Droit des affaires - Droit des sociétés - Loi relative à la protection du secret des affaires - Validation - Intégralité de ses dispositions (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
