Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et sénateurs qui contestaent certaines dispositions de l'article 1er de la loi relative à la protection du secret des affaires, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce.
Cette loi modifie la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Dans une décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel valide ladite loi dans toutes ses dispositions.
Le Conseil constitutionnel écarte tout d’abord les critiques à l’encontre de l'article L. 151-1 du code de commerce, créée par la loi qui énonce les critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.
Il relève que cette disposition, reproduisant les critères énoncés par la directive du 8 juin 2016 pour définir ce qu'est une information protégée au titre du secret des affaires, n'est pas manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer. Dès lors, il juge qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le grief tiré de ce qu'elle méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication, protégée tant par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Les Sages jugent ensuite qu’il leur appartient de se prononcer sur le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu la liberté d'entreprendre en ne prévoyant pas de dispositions complémentaires protégeant la vie des affaires, afin de permettre également aux petites entreprises de protéger leur secret des affaires. Toutefois, d'une part, les mesures de protection que les entreprises sont tenues de mettre en place pour revendiquer la protection du secret des affaires sont uniquement des mesures "raisonnables" et, d'autre part, le législateur a prévu que cette condition soit (...)
