Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.
M. X. a signé avec une société civile immobilière (SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant serait remboursé par mensualités. M. X. a alors adressé plusieurs mises en demeure à la SCI. Sans réponse de sa part, M. X. a assigné cette dernière en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant.
Dans un arrêt du 1er mars 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté cette demande. Elle a relevé que M. X. ne pouvait obtenir le remboursement de la somme présente sur son compte courant sans obtenir l'accord de tous les associés. En effet, ce paiement reviendrait à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés. Cette situation entrerait en contradiction avec l’article 1836 alinéa 2 du code civil qui prévoit qu'en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1836 alinéa 2 du code civil, elle rappelle que, sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment.
La Haute juridiction judiciaire reprend ainsi une solution similaire rendue dans un arrêt du 10 mai 2011. La chambre commerciale avait en effet précisé que "les dispositions de l'article 1900 du code civil ne sont pas applicables au compte courant d'associé dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment".
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-16.558 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300439), M. X. c/ Société civile immobilière le Conseil - cassation de cour d’appel de Paris, 1er mars 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-18749), Société Geneviève X. c/ Société FV - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, 23 mars 2010 - Cliquer (...)
