Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.

Un actionnaire détenant 10,9 % du capital de d’une société anonyme (SA) fille a souhaité obtenir la communication de la convention réglementée d'assistance stratégique passée entre les sociétés fille et mère. N’ayant pas reçu les réponses attendues, il a assigné ces deux sociétés pour obtenir la nomination d'un expert de gestion. La cour d’appel de Paris a accueilli la demande d’expertise de gestion et a rejeté celle de mise hors de cause présentée par la société mère, retenant que cette mise hors de cause est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :