Dépôt des comptes au tribunal : notification de l’ordonnance d’injonction au représentant légal de la personne morale

Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.

Le président du tribunal de commerce de Bobigny a enjoint le représentant légal d’une société de déposer les comptes de celle-ci dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte par jour de retard.

Une ordonnance a liquidé l'astreinte au préjudice du représentant.

La Cour de cassation, le 7 février 2018, rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance et énonce que si, en application de l'article R. 611-14, alinéa 1er, du code de commerce, l'ordonnance d'injonction doit être notifiée au représentant légal de la personne morale, la régularité de la notification n'est, en l’espèce, contestée que parce qu'elle a été faite au siège de la société et non au domicile du représentant, sans que ce dernier, qui a comparu à l'audience à laquelle la liquidation de l'astreinte avait été fixée, prétende ne pas l'avoir reçue.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 (pourvoi n° 16-20.519 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00090), M. X. c/ société SRBB Investissement, devenue société Finindusco - rejet du pourvoi contre tribunal de commerce de Bobigny, 12 mai 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 611-14 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 8, 20 avril, § 105, p. 3, "Qui doit payer l’astreinte entre le dirigeant ou la société ?" - www.lexisnexis.fr 

Mots-clés

16-20519 - Droit des affaires - Droit des sociétés - Représentant légal - Dépôt des comptes - Notification - Ordonnance d'injonction - Astreinte - Personne morale - Validité - Siège social - Domicile du représentant - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives (...)