Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.

La société X. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été ensuite arrêté. La société Y. a assigné la société X. en paiement de factures impayées correspondant à des commandes passées postérieurement au jugement d'ouverture. Dans un arrêt du 17 février 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté la société X. Elle constate, d'abord, que la créance litigieuse correspondait à cent soixante-treize commandes impayées, ensuite, que la société Y. soutenait que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne