Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales.
Le décret n° 2018-81 du 9 février 2018, publié au Journal officiel du 11 février 2018, rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.
Ce texte concerne les exploitants de parcs d'exposition et les organisateurs de manifestations commerciales ainsi que les personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0035, 11 février - www.legifrance.gouv.fr
