Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu'elle a fait l'objet d'une immatriculation

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.

Une banque s'est rendue caution solidaire du paiement des loyers dus par la société A., devenue société Z., à la société B. M. X., alors associé de la société Z., s'est rendu caution en faveur de la banque de cet engagement. La banque s'étant acquittée d'une somme en sa qualité de caution et la société Z. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X. en exécution de son engagement. Par un arrêt du 14 octobre 2015, la cour d'appel de Nancy a débouté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne