Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2017 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Prise en application de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, cette ordonnance transpose les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite "directive RSE". Avec la publication du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 modifiant la partie règlementaire du code de commerce, la transposition de cette directive est désormais achevée.
La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d’informations non financières. La déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.
Le format de la déclaration de performance extra-financière est clarifié. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document de référence pour l’ensemble des parties.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2017 - “Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises” - Cliquer ici
- Projet de (...)
