Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
Une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique a été déposée le 28 septembre 2017 au Sénat.
Le texte prévoit :
- de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin qu'il assure une contre-expertise indépendante des études d'impact produites par l'administration. Ce Conseil de la simplification pour les entreprises transformé ferait l'objet d'un bilan après trois années d'activité pour, le cas échéant, être rapproché du Conseil national d'évaluation des normes compétent pour les normes applicables aux collectivités territoriales (article 1) ;
- d'introduire le principe selon lequel toute disposition de nature règlementaire ne peut être modifiée à plus d'une reprise au cours d'une législature, sauf cas spécifique (article 2) ;
- et de sécuriser le contrôle fiscal (article 3).
L'objectif est, selon les auteurs, de faire bénéficier les entreprises d'un environnement juridique plus simple, plus stable et plus prévisible.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique, n° 723, de Elisabeth Lamure, Olivier Cadic et plusieurs de leurs collègues, déposée le 28 septembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 octobre 2017 - www.senat.fr
