Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ayant supprimé la notion de commune de rattachement, les personnes sans domicile stable sont tenues d'élire domicile "soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet".
Dans un avis du 30 mai 2017, rendu public le 17 octobre 2017, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'à défaut d'option, les personnes immatriculées au RCS sont, dans le cadre de dispositions transitoires, domiciliées de droit dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale. En cas d'information reçue au centre, la nouvelle adresse sera mentionnée d'office par le greffier.
En cas d'option, le choix de l'élection de domicile auprès d'un centre ou d'un organisme agréé, implique une modification de l'adresse sur déclaration de la personne immatriculée. L'inscription correspondante ne donne pas lieu à publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2017-007 du 30 mai 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 17 octobre 2017 - Cliquer ici
