Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO

Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au code général des impôts, ainsi rédigé : "les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement".
© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0287, 11 décembre, p. 21444 - http://www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Société cotée - Société d'investissement immobilier - Obligation déclarative - Versement - Relevé - Associé bénéficiaire - Prélèvement (...)