La loi du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, rétablit la possibilité pour les acteurs du secteur le soin de négocier entre eux, librement et selon les opérations concernées, leurs délais de paiement.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre" - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0023, 28 janvier, p. 1705 - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit commercial - Droit des sociétés - Délai de paiement - Négociation - Secteur du livre - Fabrication de livres - Fourniture de papier - Consommables - Impression - Brochage - Reliure - Edition de livres (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
