Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels

La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes annuels. Cette exemption s’appliquerait aux sociétés dont le bilan total est inférieur à 500.000 euros et le chiffre d’affaires net à moins d’un million d’euros et/ou effectif moyen de dix employés au cours de l’exercice. Ces dérogations seraient accordées par les Etats membres de l’UE. Les entreprises continueraient cependant de tenir des registres relatifs à leurs transactions commerciales et à leur situation financière.
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Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 28 janvier 2010 - "Réduire la paperasserie pour les petites sociétés" - Cliquer ici

- Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies as regards micro-entities - Cliquer ici(2009)0083_/com_com(2009)0083_en.pdf
 

Sources

Parlement européen, 2010/01/28 - www.europarl.europa.eu

Mots-clés

Droit européen - Droit des sociétés - Microsociété - Compte annuel - Règle comptable - Dérogation - Registre - Transaction commerciale - Situation financière (...)