La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes annuels. Cette exemption s’appliquerait aux sociétés dont le bilan total est inférieur à 500.000 euros et le chiffre d’affaires net à moins d’un million d’euros et/ou effectif moyen de dix employés au cours de l’exercice. Ces dérogations seraient accordées par les Etats membres de l’UE. Les entreprises continueraient cependant de tenir des registres relatifs à leurs transactions commerciales et à leur situation financière. © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Parlement européen du 28 janvier 2010 - "Réduire la paperasserie pour les petites sociétés" - Cliquer ici- (...)