Le remboursement des comptes courants d'associés

Des associés ont constitué une SARL afin d'exploiter un domaine agricole familial. Trois d'entre eux ont ensuite créé la société G. ayant pour objet la commercialisation des produits de la SARL. Deux d'entre eux ont par la suite fait assigner la société aux fins d'obtenir le remboursement de leur compte courant créditeur au sein de cette société. Le 11 mai 2008, la cour d'appel de Nîmes a condamné la société à payer aux deux associés une somme de 20.000 euros, somme maximale pouvant être supportée par la trésorerie disponible de la société. La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt du 8 décembre 2009. Elle retient que les comptes courant d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 2009 (pourvoi n° 08-16.418) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Option Finance, 2010, n° 1062, 1er février, p. 33, note de Christophe Blondeau

Mots-clés

08-16418 - Droit des sociétés - Comptes courants d'associés - Prêt - Remboursement - Somme maximale - Trésorerie (...)