Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 janvier 2010, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le nouveau dispositif prévu par le texte permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale. La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration. En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.© LegalNews 2017

Références

- Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 - "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" - Cliquer ici

- Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : dossier législatif - Cliquer ici

Sources

La Croix, 2010/01/28, p. 17 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/01/28, p. 4 - Cliquer ici

Conseil des ministres, 2010/01/27 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Compléments

Edition juridique :

"Le projet de loi relatif à l'EIRL présenté en Conseil des ministre" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15537, 29 janvier, p. 3 - Cliquer ici

"Le Parlement a définitivement adopté la loi relative à l'EIRL" - Liaisons sociales, 2010, n° 15613, 19 mai, p. 2 - Cliquer ici

 

Travaux parlementaires :

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n° 2265, déposé le 27 janvier 2010 - Cliquer ici

 

Edition spécialisée :

"L’EIRL : la future loi dévoilée" - TPE-PME.com, 2010/02/01 - Cliquer ici

"L'EIRL sonne le glas du principe de l'unicité du patrimoine" - L'Agefi actifs, 2010, n° 434, p. 4 - Cliquer ici

"Protéger son patrimoine en étudiant la variété des solutions" - L'Agefi actifs, 2010, n° 436, 12 au 18 mars, p. 10-11 - Cliquer ici

"Les (...)