La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse

Suite aux dommages subis pendant l'acheminement de matériels, la société A. a assigné le transporteur en responsabilité. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir. Le transporteur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel de la société A., soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions, la branche d'activité se rapportant au transport litigieux avait été transmise à la société B. Celle-ci est intervenue volontairement à l'instance et a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables l'appel de la société A. ainsi que l'intervention volontaire et l'appel de la société B. bénéficiaire de l'apport. Dans un arrêt du 22 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Les juges du fond ont considéré que, en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, l'appel formé par la société B., n'ayant pas été formé dans le délai de deux ans après le prononcé du jugement non notifié, était irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif, selon le régime des scissions, acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve ainsi substituée, notamment en ce que celle-ci a comparu, peu important que le jugement ait été rendu au profit de cette société apporteuse après la réalisation de l'apport. Ainsi, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a justement retenu, sans violer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile étaient applicables à la société B. et entraînaient l'irrecevabilité de son appel.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 2010 (pourvoi n° 08-18.619) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 mai 2008 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 528-1 - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 771, 27 janvier, p. 2, note de Pauline Pailler - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

08-18619 - Droit des sociétés - Apport partiel d'actif - Société (...)