Brève : publication au JO de la loi relative à l'entreprise publique La Poste

La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été publiée au Journal officiel du 10 février 2010.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Cliquer ici

- Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 - Cliquer ici

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-601 DC - Cliquer ici

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-601 DC - Cliquer ici

- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0034, 10 février, p. 2321 - www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Presse généraliste :

"La loi sur La Poste publiée au Journal officiel" - La Tribune, 2010/02/11, p. 20 - Cliquer ici

"L'Etat et la CDC vont signer un pacte d'actionnaires" - Les Echos, 2010/03/01, p. 28 - Cliquer ici

 

Source institutionnelle :

"Statuts de La Poste" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 mars 2010 - Cliquer ici 

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit public - Administration publique - Capital - SA - Société anonyme - CDC - FSI - Caisse des dépôts et consignations - Fond stratégique d'investissement - La Poste (...)