Le 5 février 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du Canada, du Japon et de la Suisse, ce qui va permettre aux autorités de surveillance des pays de l’Union européenne d’échanger des documents d’audit avec leurs homologues canadiens, japonais et suisses.
Les trois pays se sont déclarés intéressés par la possibilité d’échanger des documents d’audit avec les pays de l’Union européenne. Pour garantir une qualité d’audit élevée à l’échelon international, les autorités de supervision de l’audit des différents pays doivent coopérer et leurs activités doivent être coordonnées entre elles. La législation européenne prévoit un cadre pour la coopération internationale et permet à la Commission européenne de définir avec quels pays les États membres peuvent coopérer.
© LegalNews 2017Références
- Europa, Projet de décision de la Commission sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers conformément à la directive 2006/43/CE, 05/02/2010 - Cliquer ici
- Europa, Communiqué de la Commission européenne " La Commission donne son feu vert à l’échange de documents d’audit entre les États membres et le Canada, le Japon et la Suisse ", 05/02/2010 - Cliquer ici
- Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil - Cliquer ici
Sources
Union Européenne, 05/02/2010 - www.europa.eu.int
