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La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer

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Un couple de concubin a, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur le terrain appartenant à l'un d'entre-eux. Le concubin ayant ultérieurement vendu ce pavillon, la concubine, invoquant l'existence d'une société créée de fait, a assigné le concubin en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon. La cour d'appel de Fort-de-France a reconnu l'existence d'une société de fait. Les juges du fonds ont retenu que la construction avait été financée par un emprunt souscrit par les concubins en qualité de co-emprunteurs, remboursé à concurrence de 4.379, 64 francs par mois par la concubine et 4.500 francs par mois parle concubin. En outre, en prenant la décision d'effectuer un emprunt pour financer un projet commun de construction d'une maison, ils (...)

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