L’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
Les questions suivantes ont été posées au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) : une fusion transfrontalière de sociétés commerciales peut-elle être soumise au régime des fusions simplifiées ? Dans l’affirmative les missions du greffier en sont-elles modifiées ?
Le 10 novembre 2015, le CCRCS a répondu à cette question.
Il est d’avis que l’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
Références
- Avis n° 2015-022 du CCRCS du 10 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 janvier 2016, “Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Feuillet Hebdo, 2016, n° FH 3629, 4 février, Vie des affaires, Formalités / Sociétés civiles / Sociétés commerciales, “Précisions sur les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés” - Cliquer ici
