Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.
Publié au Journal officiel du 13 mars 2016, un décret du 11 mars 2016 modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.
Il modifie le code de commerce ainsi que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Il prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.
Il tire les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité.
Il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 du code de commerce en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés.
Sont concernés par le décret les entrepreneurs individuels, créanciers des entrepreneurs individuels, bailleurs et locataires de baux commerciaux, vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, journaux d'annonces légales, centres de formalités des entreprises, greffiers de tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat et sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa (...)
