Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être reportées dans les extraits Kbis, en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision des ses parts sociales.
Il est demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) quelles sont les mentions devant figurer à la rubrique "associés" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être reportées dans les extraits Kbis concernant cette dernière, en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision de ses parts sociales.
Le 27 novembre 2015, le CCRCS a rendu un avis sur ces questions.
Il précise que, dans la pratique, le décès d’un associé tenu des dettes sociales indéfiniment ou indéfiniment et solidairement doit, dans le mois du décès, faire l’objet d’une demande d’inscription modificative aux fins de :
- Mention du décès et suppression pure et simple des mentions afférentes à l’associé décédé lorsqu’en application des statuts la société continue de plein droit avec les seuls associés survivants ;
- Remplacement des mentions le concernant par celles afférentes à ses héritiers, légataires ou autres personnes devenus associés en ses lieu et place, si le permettent tant l’état de règlement de la succession que les dispositions légales et stipulations statutaires régissant la société, dont la délivrance des agréments le cas échéant requis, de même que la situation personnelle des ayants droit ;
- Maintien de la désignation de l’associé décédé suivie d’une mention telle que "décédé-succession en cours de règlement" tant que les deux dernières conditions précitées ne sont pas remplies, la désignation des remplaçants du défunt étant alors appelée à faire l’objet d’une seconde demande d’inscription modificative dans le mois du règlement de la succession.
En cas de dévolution indivise des parts de l’associé décédé à plusieurs héritiers ou légataires, il n’y a jamais lieu à mention de l’indivision à la rubrique "associés", qualité qui ne peut être celle d’une entité sans personnalité juridique et ne (...)
