En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
Par l’intermédiaire d’un préposé, une banque a déclaré des créances à titre privilégié au passif d’une société mise en redressement judiciaire.
Le représentant des créanciers a contesté la régularité de la délégation de pouvoirs du préposé de la banque.
Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Reims a déclaré régulière la déclaration de créance effectuée par le préposé de la banque.
Le représentant des créanciers a formé un pourvoi en cassation.
Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif qu'indépendamment du pouvoir qui lui avait été subdélégué par le directeur juridique de la banque, de représenter celle-ci en justice, le préposé "bénéficiait d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances qui lui avait été donnée (…) par le président du conseil d'administration de la banque et que cette délégation n'avait pas été dénoncée à la date de la déclaration de créance litigieuse".
En conséquence, "la cour d'appel en a exactement déduit que [le préposé] était ainsi directement investi par le représentant légal de la banque du pouvoir de déclarer les créances, peu important qu'il ait indiqué, dans la déclaration de créance litigieuse, agir en vertu de la subdélégation plutôt que de la délégation".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2016 (pourvoi n° 14-23.390 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00084), SCP B. - A. en qualité de représentant des créanciers de la société Champagne Delbeck c/ Banque CIC Est - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Reims, 24 juin 2014 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 5, 14 mars, § 62, p. 4, “La délégation de pouvoir consentie par le directeur général est régulière, même si le signataire de la déclaration invoque une subdélégation” - (...)
