Publié au Journal officiel du 24 avril 2016, un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 167 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0097, 24 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Prêt interentreprises - Prêt entre entreprises - Société par actions - Sociétés à responsabilité limitée - Commissaire aux comptes - Loi Macron (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
