L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.
En 2002, une société civile immobilière (SCI) a vendu divers lots de copropriété à une SARL. Cette dernière a cependant assigné la SCI en 2003, par action en réduction de prix. Elle invoquait le fait que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure de plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte.
Le 23 octobre 2014, la cour d'appel de Montpellier a fait droit à la demande de la SARL.
La date de la reprise par la SARL, suite à son immatriculation, des engagements résultant d'une délibération d'assemblée générale des associés était expressément contestée par la SCI qui soutenait que celle-ci était intervenue plusieurs années après l'expiration du délai de forclusion de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose au propriétaire d'un bien immobilier d'introduire son action en diminution du prix de vente dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Le 7 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle estime que la reprise par la SARL régulièrement immatriculée de l'engagement résultant de la vente par une délibération de ses associés répute cette société propriétaire de l'immeuble à l'égard de la SCI et des tiers depuis l'origine de la vente par l'effet rétroactif de cette reprise, peu importe la date de la délibération.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016 (pourvoi n° 15-10.881 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300442), Société Capimmo c/ Société Cime - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2014 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 46 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 20 avril 2016, “Société en formation et action en diminution du prix de vente” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 23 avril 2016, “La SARL (en formation alors) est réputée (...)
