Loi ratifiant l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : publication au JO

La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2016.

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Références

- Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0109, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des sociétés - Société anonyme non cotée - SA - Réduction du nombre minimal d’actionnaires - Attractivité des sociétés anonymes - PME - Structure familiale - Eviter l'actionnariat de complaisance - Compétitivité (...)