Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
Le 15 février 2016, le sénateur Eric Bocquet a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
L'auteur de cette proposition demande qu'il soit appliqué aux plus importants conglomérats industriels et commerciaux des règles de publicité quant à leur présence et leur activité sur leurs différents sites et implantations. Selon lui, cette revendication permettrait d'identifier une bonne partie des problèmes qui demeurent en matière de transparence fiscale et financière.
Dans son article 1er, ce projet préconise d'accorder la publicité nécessaire aux éléments constitutifs de la stratégie globale des entreprises engagées dans la compétition internationale.
Elle se conforme, en l'état, aux recommandations de l'organisation de coopération et de développement économique et constitue, de fait, un outil de plus dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
L'article 2 donne faculté à toute personne morale ou physique de solliciter le tribunal de commerce compétent pour ce qui est de la publication des comptes des entreprises concernées.
Le 18 mai 2016, le Sénat a rejeté ce texte.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, rejeté par le Sénat le 18 mai 2016
- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, n° 402, de Eric Bocquet, déposée le 15 février 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 mai 2016 - www.senat.fr
Sénat, 17 février 2016 - www.senat.fr
