Le secrétariat d'Etat chargé du Commerce apporte des précisions sur la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.
Dans une réponse du 14 avril 2016, addressée au sénateur Jean-Claude Leroy, le secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire apporte des précisions quant aux conséquences de la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.
Il rappelle que l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue.
Il ajoute que cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises.
Il estime également que cette dispense de publication ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, puisque la publication au Bodacc est suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers.
Cette nouvelle mesure n'occasionne pas d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité.
L'impact de la mesure en termes de transparence est à relativiser, en raison de la multiplicité des JAL ayant pour la plupart une diffusion très restreinte. Le Bodacc est quant à lui public, national, gratuit et garantit une large diffusion des annonces.
Enfin, s'agissant de l'impact financier, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. Il conclut que l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société n’est donc pas affectée.
