Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.
Un arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2016.
Les règlements homologués sont :
- le règlement n° 2016-01 du 5 février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) ;
- le règlement n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- le règlement n° 2016-03 du 16 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
Ce texte concerne les entreprises industrielles et commerciales, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, les entreprises d'assurance, les organisations syndicales des salariés et les organisations professionnelles d'employeurs relevant de l'article L. 2135-9 du code du travail.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juillet 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables - Cliquer ici
- Règlement n° 2016-01 du 5 février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) - Cliquer ici
- Règlement n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation - Cliquer ici
- Règlement n° 2016-03 du 16 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2135-9 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0166, 19 juillet - www.legifrance.gouv.fr
