Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2016 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale", à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2016 - "Economie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte, n° 801, de Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, déposé le 19 juillet 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 juillet 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 19 juillet 2016 - www.senat.fr
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Economie sociale et solidaire à Mayotte : ordonnance - Legalnews, 8 avril 2016
