Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.
Une société a été mise en liquidation judiciaire en 2011.
Le liquidateur a assigné son président en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le 4 mars 2014, la cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande en condamnant le président de la société à payer au liquidateur la somme de 500.000 euros.
Elle a énoncé que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui ne prive pas le dirigeant de la société débitrice de l'exercice de ses pouvoirs, ne le dispense pas de ses obligations.
Elle a retenu que tous les exercices, depuis 2007 jusqu'à la déclaration de cessation des paiements en 2011, ont connu une baisse régulière de chiffre d'affaires et une perte d'exploitation.
Elle a ajouté qu'en poursuivant ainsi une activité déficitaire, le président de la société a commis une faute de gestion.
Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 (pourvoi n° 14-16.895 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00435) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 mars 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 23 juin 2016, Vie des affaires, Responsabilité des dirigeants, “Un dirigeant condamné pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 23 juin 2016, “La nomination d’un mandataire ad hoc ne permet pas au dirigeant d’échapper au comblement de passif” - Cliquer ici
