Identification des commerçants étrangers

Publication au JO d'un arrêté relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce.

Un arrêté du 11 octobre 2016, relatif aux commerçants étrangers et modifiant l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce, a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2016.

Il précise les renseignements à fournir, lors de la demande d'immatriculation, concernant l'identification :
- du commercçant personne physique (annexe I) ;
- des dirigeants, pour les sociétés de droit français (annexe III) ;
- des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France, pour les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger (annexe VI) ;
- des membres du groupement d'intérêt économique ou du groupement européen d'intérêt économique (annexe VII).

Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

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Références

- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce, annexe (annexe aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50, A.134-2) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0242, 16 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Commerçant étranger - Demande d'immatriculation - Renseignements relatifs à la personne physique - Identification des dirigeants des sociétés de droit français - Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger - Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France - Groupement d'intérêt économique - GIE - Groupement européen d'intérêt économique - Identification des membres du groupement (...)