La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
Une société A. a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, M. X. et Mme Y., pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
Les deux associés font ensemble grief à l'arrêt de la cour d’appel de Bourges du 18 décembre 2014 d'avoir jugé que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés de la société en nom collectif une action en paiement des créances déclarées au passif et qu’il pouvait fixer leur contribution aux pertes sociales en application de l’article 1832 du code civil.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 septembre 2016, rappelle que les associés d'une société en nom collectif demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société.
Elle ajoute que si la cour d’appel de Bourges a violé l’article L. 221-1 du code de commerce en considérant que le liquidateur judiciaire avait qualité à exercer l’action ouverte par ce texte, elle a correctement appliqué l’article 1832 du code civil qui déclare le liquidateur judiciaire recevable à agir contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 15-13.348 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784) - rejet de cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 221-1 - Cliquer ici
- Code civil, article 1832 - Cliquer ici
Sources
Lextenso, brèves, 10 octobre 2016, “SNC : contribution des associés aux pertes sociales” - Cliquer ici
