Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.
Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, une société a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2009. Le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif le président de la société et le dirigeant de fait, leur reprochant d'avoir embauché un salarié en prévoyant, dans son contrat de travail, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant disproportionné.
Le 22 mai 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le président de la société à payer la somme de 200.000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif. Elle a relevé que le contrat de travail litigieux a été signé par le salarié à une date où il était président de la société et que celui-ci reconnaît avoir approuvé le contrat eu égard aux perspectives de chiffre d'affaires que l'arrivée du salarié laissait entrevoir.
Le 28 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la cour d’appel, faisant ressortir que le président de la société avait eu connaissance du contrat au moment de l'embauche du salarié et avait manifesté son accord quand il aurait pu s'y opposer, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé, a pu déduire l'existence à la charge du président de la société d'une faute de gestion.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 (pourvoi n° 14-22.534 -
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00608) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 14, 19 septembre, § 199, p. 7, “La conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée constitue une faute de gestion” - www.lexisnexis.fr
