Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.
Le Comité de coordination du registre du commerce est des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée : "le dépôt des actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français doit notamment inclure ‘s’il s’agit d’une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux' (article R. 123-103 du code de commerce). L’exigence de la liste des souscripteurs est-elle d’application en matière de société par actions simplifiées à associé unique (SASU)" ?
Suite à sa délibération ayant eu lieux les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé qu’il est d’avis qu’il n’est pas dérogé en matière de société par actions simplifiée (SAS) au dépôt obligatoire en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées.
Il a ajouté qu’en cas de SAS à associé unique (SASU), seul ce dernier est naturellement appelé à figurer dans cette pièce, avec mention du nombre des actions ainsi que des sommes précitées.
Références
- Avis n° 2016-007 du CCRCS des 31 mars et 19 mai 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-103 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 30 septembre 2016 - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 5 septembre 2016, “Publication d’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici
