Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 précise la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et le rôle du conseil d'administration de ces sociétés et de leurs unions.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Haut Conseil de la coopération agricole et introduit également des mesures de simplification.
Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0245, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr
