Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, homologue les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles, et plus particulièrement :
- les sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers ;
- les sociétés coopératives agricoles d’exploitation en commun ;
- les sociétés coopératives agricoles à section ;
- les sociétés coopératives agricoles de céréales ;
- les sociétés coopératives agricoles ayant des activités d’approvisionnement ;
- les sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services.
Références
- Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
