Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Ce texte :
- modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;
- supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;
- supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;
- supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;
- renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
