Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si la mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) relève de la rubrique "statut légal particulier auquel la société est soumise", si cette mention est subordonnée à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et si la renonciation à cette dernière par la société entraine la modification de ses statuts.
Dans un avis du 2 décembre 2016, le CCRCS répond que pour l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS, la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS relève d’une rubrique spéciale, citée à l’article R. 123-53 du code de commerce.
Le comité ajoute que cette mention ne fait pas partie des informations devant figurer dans l’avis publié dans un journal d’annonces légales ou au bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc).
Enfin, le CCRCS précise qu’en cas de renonciation à cette mention, la société commerciale sollicite la radiation de cette dernière au RCS par une demande d’inscription modificative mais n’est pas tenue de modifier ses statuts.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 2016-024 du CCRCS du 2 décembre 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-53 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 1er avril 2017 - Cliquer ici
