Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs actionnaires afin d’être en mesure de communiquer directement avec eux et que les intermédiaires devraient avoir l’obligation, à la demande de la société, de lui communiquer les informations concernant l’identité des actionnaires.
En conséquence, la directive 2017/828 du 17 mai 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2017, modifie la directive 2007/36/CE relatives aux exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.
La directive 2017/828 fixe les règles concernant l'identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires.
Elle définit également les règles applicables en matière de transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote ainsi qu'en matière de stratégie d’investissement et de droit de voter sur la politique de rémunération.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires - Cliquer ici
- Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 132, 20 mai - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
