Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a assigné Mme X., gérante de droit, et M. Y. en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société.
La cour d’appel de Toulouse a reconnu M. Y. en sa qualité de gérant de fait de la société et l’a condamné à payer solidairement avec Mme X., son ancienne compagne, le montant de l'insuffisance d'actif, relevant que M. Y. avait accès aux comptes et à la comptabilité, se faisait remettre tous les documents relatifs à la société, signait des contrats de sous-traitance, donnait des ordres à la gérante de droit, intervenait directement auprès des clients, se présentait comme le dirigeant de l'entreprise auprès de ses clients pour obtenir le règlement des factures et encaissait sur son compte personnel des chèques établis au bénéfice de la société.
Les juges du fond ont également retenu que le siège social de la société était fixé au domicile du couple et que lors de la séparation de celui-ci, M. Y. avait interdit à Mme X. l'accès au siège social, continuant de faire fonctionner la société.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a légalement justifié sa décision en estimant que M. Y. avait exercé en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-10.425 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528), M. Y. c/ société Tarn rénovation - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 mai 2017, Vie des affaires, Entreprise en difficulté, "Condamnation d’un dirigeant de fait" - Cliquer ici
