Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis, provenant de greffiers de tribunal de commerce, relative à l’admission d’une inscription au registre du commerce et sociétés (RCS), sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables, d’une activité en lien avec la profession.
Dans deux avis du 18 novembre 2016 et 2 décembre 2016, le CCRCS énonce que le contrôle du greffier en matière d’immatriculation et d’inscription au RCS porte sur la régularité du dossier, au regard des pièces justificatives requises, notamment celle justifiant de l’inscription du demandeur au tableau de l’ordre des experts-comptables chaque fois que l’activité déclarée entre dans le champ du monopole dévolu à cette profession.
L’avis précise que cette inscription à l’ordre de ladite profession est obligatoire lorsque l’activité porte sur des prestations de "saisie de travaux comptables" ou encore de "tenue de comptabilité". Cependant, cette formalité n’est pas nécessaire en cas d’activités de "conseil auprès des entreprises", de "management" ou encore de "coaching".
Le CCRCS ajoute que l’énoncé de ces activités doit être admis dès lors que leur champ n’implique pas nécessairement l’accomplissement de travaux relevant du monopole précité.
Références
- Avis n° 2016-025 du CCRCS des 18 novembre et 2 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 1er mai 2017 - Cliquer ici
